R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 99 Versions de la disposition

1999-04-01

99. Les bourses, subventions, prêts ou avances accordés par la Commission des courses du Québec, les primes, allocations ou indemnités qu’elle a versées, de même que les travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’équipement qu’elle a exécutés ou fait exécuter en vertu de l’article 37 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1), sont réputés l’avoir été par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

1993, c. 39, a. 99.